Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes a-brico-vert.com Mise à jour le 05/07/2023 1-Préambule Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après "Conditions", sont conclues entre: D’une part, la société A-BRICO-VERT , détentrice du site Internet www.a-brico-vert.com Et d’autre part, Les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.a-brico-vert.com dénommés «l'Acheteur» ou les «les Acheteurs». La société A BRICO VERT est situé en Vendée, France et est joignable au 06.13.12.46.10 ou contact@a-brico-vert.com 2-Objet et Champs d'application Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société A-BRICO-VERT : « www.a-brico-vert.com » Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société A-BRICO-VERT ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne www.a-brico-vert.com et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société A-BRICO-VERT au consommateur " l'Acheteur ". Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par la société A-BRICO-VERT sur son site Internet www.a-brico-vert.com. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.a-brico-vert.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement sur la France Métropolitaine. Les DOM-TOM et l’étranger doivent nous contacter pour les tarifs de livraisons spécifiques. Voir onglet mode de livraison. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare: Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil. La société A-BRICO-VERT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.a-brico-vert.com sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande. 3-Présentation des Produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.a-brico-vert.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet www.a-brico-vert.com Les offres présentées sur le Site Internet www.a-brico-vert.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées sur le Site Internet www.a-brico-vert.com sont valables sous réserve de leur disponibilité. La société A-BRICO-VERT est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet www.a-brico-vert.com en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. La société A BRICO VERT commercialise sur le site www.a-brico-vert.com des pièces neuves et d’occasion pour tracteur agricoles, matériels de travaux agricoles, viti-arbo, maraichage et espaces verts. La société commercialise également des jouets ainsi que les accessoires et matériel pour l’entretien de la maison et la voiture. 4-La Commande Pour toute commande, le client pourra le faire via le site www.a-brico-vert.com Pour toute passation de commande le client devra indiquer les informations suivantes:
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. Tous les prix sont exprimés en euros. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les frais de livraisons, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur et qu’après encaissement de l'intégralité du prix par La société A BRICO VERT. La société A BRICO VERT recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique. La société A BRICO VERT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit. 5-Le Paiement de la Commande Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande. Pour régler sa commande sur le Site Internet www.a-brico-vert.com, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet A BRICO VERT sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco. Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société A BRICO VERT et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet www.a-brico-vert.com Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission. L'Acheteur garantit à la société A BRICO VERT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande. La société A BRICO VERT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de www.abrico-vert.com Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à la société A BRICO VERT le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire. 6-Refus d'une Commande L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison et d’établir un constat d'anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison auprès du livreur de la société de livraison mandaté par la société A BRICO VERT. En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande...), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société A BRICO VERT en appelant le service clients. Voir onglet « contact ». 7- Clause de réserve de propriété La société A BRICO VERT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris 8- Garanties et responsabilités Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit doit être transmise à A BRICO VERT par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception dans un delai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte d’un vice caché en cas de marchandise viciée. La garantie A BRICO VERT relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers et le cas échéant de celui de A BRICO VERT. En tout état de cause, sont exclus de toute garanties les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par non respect des fiches techniques et/ou conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client ou un tiers. Toute garantie est exclue en cas de défaut de paiement du prix du produit de plus de deux mois par rapport à la date de paiement figurant sur la facture. De plus, la responsabilité de A BRICO VERT ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité de A BRICO VERT est strictement limité au remplacement du produit ou au prix dudit produit et sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, la responsabilité de A BRICO VERT est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client. Enfin, le client garantit A BRICO VERT contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que A BRICO VERT serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d’auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu’elle devrait verser au titre d’indemnités y compris dans le cadre de transactions. En toute état de cause, aucune garantie ou responsabilité n’est due par A BRICO VERT pour les défauts ou déteriorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client agissant en qualité de consommateur ou par les tiers. De plus, la responsabilité de A BRICO VERT ne saurait être engagée dans le cas pù les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales. 9 - Livraison de la commande Délais de livraison : A compter de la validation de la commande, le délai de livraison varie de 5 à 6 jours. Eléments nécessaires pour la livraison : Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone portable ou fixe où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande. La société A BRICO VERT décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :
Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Le livreur se réserve le droit de ne pas livrer le colis si l’adresse donnée par l’acheteur est introuvable ou inaccessible. En cas de livraison en immeuble, celle-ci s’effectuera au pied de l’immeuble (pas de livraison en étage). INFO : a-brico-vert.com vous informe que les livraisons pour Noël 2023 ne peuvent pas être garanties livrées au 24 décembre 2023 pour toutes commandes passées après le 15 décembre 2023. Merci de votre compréhension. 10 - Droit de rétractation En vertu de l’Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre, d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et, d’autre part, l’échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du clients devront être intacts, non utilisés, dans leurs emballages d’origine. Les risques lié au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi retour, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par A BRICO VERT. En cas d’exercice du droit de rétractation, A BRICO VERT est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un delai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des produits. Le formulaire est accessible à l’onglet « Formulaire de rétractation » en pied de page d’accueil. 11 - Informatique et libertés Les données à caractère personnel collectées par la société A BRICO VERT lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société A BRICO VERT et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par la société A BRICO VERT et/ou par ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société A BRICO VERT, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de la société A BRICO VERT par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet. En passant commande auprès de la A BRICO VERT, l'Acheteur peut également être informé des offres de la société A BRICO VERT par e-mail, sauf opposition de sa part. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'informations, il peut en faire part à la société A BRICO VERT à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet www.a-brico-vert.com ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par la société A BRICO VERT. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de la société A BRICO VERT. Voir formulaire de rétractation. 12-Politique de la protection de la vie privée Nous vous invitons à consulter notre politique de protection de la vie privée. Dans ca cadre, l'utilisateur de www.a-brico-vert reconnait avoir pris connaissance des RGPD et CGV et peut exercer son droit de retrait. 13 - Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 14 - Règlements des Litiges Les ventes de produits de la société A BRICO VERT sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société A BRICO VERT et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux. 15 - Non-Validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 16 - Durée et application Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société A BRICO VERT. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente et politique de protection de la vie privée-RGPD énoncées sur le site www.a-brico-vert.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre A BRICO VERT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. |